Termes et Conditions d'Utilisation des vendeurs professionnels

Version applicable à partir du 23/06/2022

Bienvenue !

Le service d’annonces en ligne Beebs (ci-après le « Site ») est géré par la société BEEBS SAS (ci-après « BEEBS »), située au 4 place des Boutons d’Argent 94000 Créteil France, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 848509253.

BEEBS met à disposition, sur son Site, son service d’annonces à destination des consommateurs agissant à titre privé (ci-après les « Utilisateurs »), et des Vendeurs Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « les Vendeurs »). L’Utilisateur souhaitant acheter ou qui achète un bien sur le Site est désigné « l’Acheteur ».

Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Vendeurs Professionnels (ci-après les « Conditions Générales des Vendeurs Professionnels », les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales», la Politique de Confidentialité, ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site. Tout Utilisateur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare, en accédant et en utilisant les services du Site, avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions énoncées et les accepter expressément et sans réserve. 

1. Définitions

Sauf mention contraire dans la présente section, l‘ensemble des définitions renseignées dans les Conditions Générales sont applicables aux présentes.

Acheteur : désigne toute personne physique disposant de la capacité juridique, qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur le Site à un Vendeur professionnel.

Article : désigne les produits proposés à l’achat par le Vendeur professionnel sur le Site, et dont la vente n’est pas interdite pas la législation nationale. 

Vendeur professionnel : désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Solde – somme perçue par le Vendeur professionnel en contrepartie de l’ensemble de ses ventes et stockée dans son porte-monnaie BEEBS

Commission – désigne la somme perçue par BEEBS en contrepartie d’une vente réalisée par tout Vendeur Professionnel sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne ayant accès au Site depuis différents supports.

Vente : désigne la transaction qui transfère la propriété d’un bien du Vendeur à un Acheteur à compter de la validation du paiement et la réception du bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux sur le Site.

2. Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site pour les Vendeurs Professionnels et les Utilisateurs qui réalisent des transactions auprès de Vendeurs Professionnels.

2.2. Les présentes Conditions Générales des Vendeurs Professionnels sont complémentaires aux Conditions Générales. Si les présentes Conditions Générales des Vendeurs Professionnels contredisent les Conditions Générales, les Conditions Générales des Vendeurs Professionnels prévaudront.

2.3. BEEBS peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales des Vendeurs Professionnels afin :

2.3.a. d’adapter les Conditions Générales des Vendeurs Professionnels aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;

2.3.b. d’adapter les Conditions Générales des Vendeurs Professionnels à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;

2.3.c. de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d’orthographe ou d’autres types d’erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée ;

2.3.d. rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ;

2.3.e. refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont nous gérons notre activité ;

2.3.f. refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l’industrie ;

2.3.g. refléter des changements ou des nouvelles fonctionnalités impactant les relations entre BEEBS, les Utilisateurs ou les Visiteurs.

2.4. Si l’Utilisateur ou le Vendeur Professionnel s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l’Utilisateur ou le Vendeur Professionnel peut choisir de mettre un terme à sa relation avec BEEBS et de fermer son compte BEEBS, conformément à l’article 15.3 des Conditions Générales. Toute modification aux Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Utilisateurs.

RÔLE DE BEEBS

La société BEEBS intervient en qualité d’intermédiaire entre les Parties, et n’est en aucun cas partie au contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur Professionnel.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), la responsabilité de BEEBS ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs professionnels (prix, descriptifs des Produits, visuels de Articles, etc..).. 

De ce fait, toute réclamation de l’Acheteur devra être adressée directement au Vendeur Professionnel. L’Acheteur pourra contacter le service client de BEEBS afin que BEEBS lui fournisse les coordonnées du Vendeur Professionnel. En tant que simple intermédiaire, BEEBS décline toute responsabilité quant à la réponse à ces réclamations et à leur résolution.

3. Création de compte par un vendeur professionnel

Un Vendeur souhaitant créer un compte en qualité de professionnel ou convertir son compte BEEBS en compte professionnel pourra le faire :

  • en remplissant ce formulaire 
  • en contactant le service client sur l’application pour avoir le lien de ce formulaire

Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur le Site ou souhaite convertir son compte BEEBS en compte professionnel devra fournir son numéro de SIRET ou tout élément justifiant de son activité à BEEBS.

Dans l’attente de ces éléments, BEEBS sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur professionnel et/ou de retirer ses Annonces. BEEBS rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.

Les conditions d’éligibilité du Vendeur professionnel sont les suivantes :

  • Le Vendeur doit avoir un numéro de SIRET valide
  • Le Vendeur doit fournir les documents justifiant de son activité demandés par BEEBS
  • Le Vendeur vend des produits d’occasion dédiés aux enfants (0-14 ans) ou à la période de grossesse. 

Les produits neufs ne sont acceptés que sous certaines conditions : 

Sont autorisés :

  • Les produits rachetés à des particuliers
  • Les produits retournés par des clients et qui ne peuvent plus être vendus neufs 
  • Les produits achetés dans des magasins de vente au détail, auxquels des particuliers ont déjà eu accès
  • Les invendus des magasins de vente au détail revendus à des prix inférieurs aux prix du commerce
  • Les produits fabriqués ou conçus par des créateurs professionnels 

 

Sont interdits :

  • Les produits achetés auprès de tous types de grossistes
  • Les produits de faible valeur achetés auprès de sites type AliExpress (dropshipping)

 

Il est également interdit de :

  • Proposer des services de location d’articles 
  • Proposer des articles portant des mentions telles que “actuellement en rupture de stock” ; “bientôt disponible”, etc. ;

BEEBS se réserve le droit de refuser une inscription dès lors qu’il estime que les conditions d’éligibilité pour l’inscription du Vendeur professionnel ne sont pas remplies.

BEEBS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un Vendeur professionnel dès lors qu’il estime que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies. 

  • PROCESSUS DE COMMANDE/PARCOURS DE COMMANDE

Les présentes Conditions Générales des Vendeurs Professionnels s’appliquent à toute Commande d’Articles effectuée par un Utilisateur auprès d’un Vendeur professionnel sur le Site. 

Les étapes constituant une Commande sont les suivantes :

  • Ajout des Articles au panier par l’Acheteur
  • Paiement de la Commande par l’Acheteur
  • Confirmation de la Commande par le Vendeur
  • Réception de la Commande par l’Acheteur
  • Validation de la Commande par l’Acheteur

La passation d’une Commande sur le Site est subordonnée à l’acception totale et sans réserve des Conditions Générales, ainsi que des Conditions Générales des Vendeurs Professionnels.

  • MISE EN VENTE DES ARTICLES PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL

Le Vendeur professionnel indique lui-même les informations relatives aux Articles qu’il propose à la Vente. Il est seul responsable de la complétude du descriptif fourni, de la détermination du prix de vente, ainsi que de la conformité des Articles proposés à la vente.

4. Paiement de la commande

  • PRIX

Le Prix de chaque Article est indiqué sur la fiche descriptive de l’Article. 

Le prix des Articles figurant sur le site sont entendus en euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition des Articles. 

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

4.1 RÈGLEMENT AU VENDEUR PROFESSIONNEL

Le Vendeur professionnel autorise BEEBS à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction.

Le paiement des Articles via BEEBS est fait à Mangopay qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs professionnels.

BEEBS procédera au versement du Prix de la Transaction diminué de la Commission Beebs sur le compte BEEBS du Vendeur professionnel.

BEEBS se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.2 COMMISSION BEEBS

En rémunération de l’utilisation du Site et des services fournis aux Vendeurs Professionnels, le Vendeur professionnel autorise BEEBS à facturer sur le Prix de la Transaction une Commission dont le taux appliqué est de six virgule cinq pourcent (6,5 %) H.T. (soit l’équivalent de sept virgule huit pourcent (7,8 %) T.T.C) du Prix T.T.C. de l’Article lorsque la Vente est consentie par un Vendeur Professionnel.

La Commission sera prélevée automatiquement par BEEBS au moment du versement du Prix de la Transaction sur le compte BEEBS du Vendeur professionnel.

4.3 FACTURATION

Le Vendeur professionnel doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site. Lors de la livraison de l’Article à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) : 

(i) date d’émission de la facture ; 

(ii) numérotation de la facture ; 

(iii) date de la vente ; 

(iv) identité de l’Acheteur ; 

(v) identité du Vendeur ; 

(vi) adresse de facturation ; 

(vii) numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ; 

(viii) désignation de l’Article (dénomination, quantité) ; 

(ix) prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ; 

(x) le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ; 

(xi) somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). 

4.4 RETRAIT DU SOLDE

Afin de pouvoir demander à BEEBS le versement de son Solde BEEBS vers son compte bancaire professionnel, le Vendeur Professionnel sera tenu de fournir les pièces justificatives suivantes : 

(i) les pièces d’identité des bénéficiaires effectifs qui détiennent 25% ou plus des parts de la société (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) ;

(ii) un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois ; 

(iii) les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs. 

(iv) le document shareholder declaration à demander à BEEBS complété et signé

À titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels auto-entrepreneurs français sont :

(i) la pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire)

(ii) un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ou une déclaration URSAFF de moins de 3 mois

Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, BEEBS sera en droit de ne pas verser les gains réalisés sur BEEBS vers le compte bancaire du Vendeur Professionnel. 

5. Retour et garanties

5.1 Droit de rétractation pour l’achat d’un article auprès d’un vendeur professionnel

L’Acheteur (qui agit en qualité de consommateur) est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le Vendeur professionnel devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur. 

5.1.1. Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation. 

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer le service client de BEEBS de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

Comme l’indique la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

5.1.2. Modalité de rétractation 

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, BEEBS prendra en compte immédiatement la décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur professionnel, selon le mode d’expédition initial. 

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur. 

5.1.3. Effets de la rétractation 

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, BEEBS prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’exercice de son droit de rétractation via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Transaction.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, le Vendeur Professionnel sera tenu de rembourser l’Acheteur sous un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de l’Article. L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

5.2 Garantie pour non conformité et vices cachés 

Conformément aux lois nationales qui sont applicables à l’Acheteur, le Vendeur Professionnel est responsable envers l’Acheteur des défauts de conformité de l’Article à l’Annonce ainsi qu’aux réponses faites aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente (si l’Acheteur est un consommateur) et des vices cachés de l’Article vendu (que l’Acheteur soit ou non un consommateur).

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à BEEBS, et publiées dans l’Annonce en ligne. 

A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’Article et les six (6) mois pour des Articles d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. 

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil. 

Le Vendeur Professionnel est exclusivement responsable en vertu des dispositions du présent article. En tant que simple intermédiaire, BEEBS décline toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, l’Acheteur doit exercer ces garanties directement auprès du Vendeur Professionnel.

6. Obligations du vendeur professionnel

Le Vendeur professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles sur le Site à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels.

6.1 OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

BEEBS informe le Vendeur que les revenus issus de ses ventes sur BEEBS sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.

A ce titre, BEEBS invite le Vendeur à prendre connaissance de la réglementation applicable en contactant l’administration fiscale.

Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à BEEBS tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés. 

6.2 OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL – RGPD

Le Vendeur professionnel s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Vente, strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel. 

L’ensemble des informations relatives aux données à caractère personnel qui sont recueillies par BEEBS, sont renseignées dans la Politique de Confidentialité.

Au sens de l’article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans le cadre d’une commande, le Vendeur professionnel et la société BEEBS sont responsables distincts du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur. 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre des commandes, et ont pour finalité de permettre le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, la gestion de la relation client, la prospection commerciale etc. Ces informations sont susceptibles d’être transmises aux partenaires contractuels du Vendeur et de BEEBS dans le cadre du traitement des Commandes.

L’ensemble des données à caractère personnel des Utilisateurs est conservé durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement énoncées dans la Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à Arsène Huot.

De manière générale, et pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel opéré par BEEBS, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de BEEBS.

7. Responsabilité de Beebs

BEEBS s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site. 

BEEBS ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site. 

BEEBS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. 

BEEBS pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence. 

L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de BEEBS, et ne donnera droit à aucune indemnité au Vendeur Professionnel 

En conséquence, BEEBS ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site. 

De même, BEEBS ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par le Vendeur Professionnel du fait de son utilisation du Site. 

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause. 

BEEBS ne saurait en aucun cas être tenue responsable : 

  1. des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ; 
  2. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due au fait du Vendeur ;
  3. des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité du Vendeur Professionnel. 

 

A l’exception des cas énumérés ci-dessus, BEEBS ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur qui utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par BEEBS de ses obligations. 

La responsabilité de BEEBS à l’égard des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder : 

  1. lorsque l’Acheteur est un professionnel, du Prix de l’Article acquis dans le cadre de la Commande concernée ; 
  2. lorsque le Vendeur est un professionnel, du Prix de l’Article Vendeur dans le cadre de la Commande concernée. 

8. Absence de partenariat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Vendeurs Professionnels n’ont pas pour effet de créer un partenariat entre le Vendeur Professionnel et/ou BEEBS et l’Utilisateur, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.

  • RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

En cas d’activité anormale du Vendeur professionnel ou de l’Utilisateur, sur le Site constatée par BEEBS, sur la base d’éléments graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude, BEEBS se réserve le droit de procéder à la suspension/résiliation du compte du Vendeur professionnel ou de l’Utilisateur concerné.

Dans cette situation, BEEBS notifiera l’Utilisateur ou le Vendeur Concerné par courriel afin de l’informer de la clôture de son compte.

  • INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou illégale, en vertu de la législation applicable en tout ou partie, cette situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande d’un Article, conclu via le Site. 

À l’attention de BEEBS (4 place des Boutons d’Argent 94000 Créteil France, ou hello@beebs.app) : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande d’un Article conclu via le Site ci-dessous : 

Signé le : 

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur : 

Date : 

Signature de l’Acheteur : 

(*) Rayez la mention inutile.