Vendeureuses professionnel·le·s
Conditions générales
d’utilisation
Conditions générales s’utilisation des vendeureuses professionnel•le•s – version applicable à partir du 23/06/2022
Bienvenue !
Le service d’annonces en ligne Beebs (ci-après le « Site ») est géré par la société BEEBS SAS (ci-après « BEEBS »), située au 4 place des Boutons d’Argent 94000 Créteil France, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 848509253.
BEEBS met à disposition, sur son Site, son service d’annonces à destination des consommateurices agissant à titre privé (ci-après les « Utilisateurices »), et des Vendeureuses Professionnel·le·s agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « les Vendeureuses »). L’Utilisateurice souhaitant acheter ou qui achète un bien sur le Site est désigné « l’Acheteureuse ».
Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateurice doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Vendeureuses Professionnel·le·s (ci-après les « Conditions Générales des Vendeureuses Professionnels »), les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), la Politique de Confidentialité, ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site. Tout·e Utilisateurice, tout·e Acheteureuse et tout·e Vendeureuse déclare, en accédant et en utilisant les services du Site, avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions énoncées et les accepter expressément et sans réserve.
Ne parteeez paaas ! C’est juste quelques règles pour encadrer vos ventes, ça va être sympa 😀
Eh oui, c’est pas parce qu’on est entre pros qu’il n’y aura jamais d’accrocs. Et ce sera bien pratique d’avoir ces règles sous le coude en cas de pépin.
On essaye de vous décortiquer ça, et ça va passer (presque) tout seul.
1. Définitions
Sauf mention contraire dans la présente section, l‘ensemble des définitions renseignées dans les Conditions Générales sont applicables aux présentes.
Acheteureuse : désigne toute personne physique disposant de la capacité juridique, qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur le Site à un·e Vendeureuse professionnel·le.
Article : désigne les produits proposés à l’achat par le ou la Vendeureuse professionnel·le sur le Site, et dont la vente n’est pas interdite par la législation nationale.
Vendeureuse professionnel·le : désigne tout·e Utilisateurice professionnel·le, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Solde : somme perçue par le ou la Vendeureuse professionnel·le en contrepartie de l’ensemble de ses ventes et stockée dans son porte-monnaie BEEBS
Utilisateurice : désigne toute personne ayant accès au Site depuis différents supports.
Vente : désigne la transaction qui transfère la propriété d’un bien du ou de la Vendeureuse à un·e Acheteureuse à compter de la validation du paiement et la réception du bien par l’Acheteureuse, en vertu du contrat de vente conclu entre eux sur le Site.
D’un point de vue juridique, c’est toujours bien de savoir exactement de quoi on parle. S’il fallait retenir trois choses de ce dictionnaire, ce serait :
1/ Il est interdit de vendre des trucs interdits (cf Règles du catalogue)
2/ Vous vendez des articles dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle
2. Objet
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site pour les Vendeureuses Professionnel·le·s et les Utilisateurices qui réalisent des transactions auprès de Vendeureuses Professionnel·le·s.
2.2. Les présentes Conditions Générales des Vendeureuses Professionnel·le·s sont complémentaires aux Conditions Générales. Si les présentes Conditions Générales des Vendeureuses Professionnel·le·s contredisent les Conditions Générales, les Conditions Générales des Vendeureuses Professionnel·le·s prévaudront.
2.3. BEEBS peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales des Vendeureuses Professionnel·le·s afin :
2.3.a. d’adapter les Conditions Générales des Vendeureuses Professionnel·le·s aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
2.3.b. d’adapter les Conditions Générales des Vendeureuses Professionnel·le·s à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;
2.3.c. de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d’orthographe ou d’autres types d’erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée ;
2.3.d. rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ;
2.3.e. refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont nous gérons notre activité ;
2.3.f. refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l’industrie ;
2.3.g. refléter des changements ou des nouvelles fonctionnalités impactant les relations entre BEEBS, les Utilisateurices ou les Visiteureuses.
2.4. Si l’Utilisateurice ou le ou la Vendeureuse Professionnel·le s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l’Utilisateurice ou le ou la Vendeureuse Professionnel·le peut choisir de mettre un terme à sa relation avec BEEBS et de fermer son compte BEEBS, conformément à l’article 15.3 des Conditions Générales. Toute modification aux Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Utilisateurices.
- RÔLE DE BEEBS
La société BEEBS intervient en qualité d’intermédiaire entre les Parties, et n’est en aucun cas partie au contrat de vente entre l’Acheteureuse et le ou la Vendeureuse Professionnel·le.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), la responsabilité de BEEBS ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeureuses Professionnel·les (prix, descriptifs des Produits, visuels de Articles, etc..)..
De ce fait, toute réclamation de l’Acheteureuse devra être adressée directement au/à la Vendeureuse Professionnel·le. L’Acheteureuse pourra contacter le service client de BEEBS afin que BEEBS lui fournisse les coordonnées du ou de la Vendeureuse Professionnel·le. En tant que simple intermédiaire, BEEBS décline toute responsabilité quant à la réponse à ces réclamations et à leur résolution.
On avait déjà des conditions générales. Celles-ci viennent s’ajouter en plus pour les particularités des professionnelles et professionnels.
Parfois, on va devoir faire évoluer ces Conditions Générales. Oui, on peut avoir oublié une faute d’orthographe, et c’est pas bien grave. Par contre, il y a parfois des lois qui changent. Du coup, on est obligés de mettre à jour nos conditions à nous. On vous préviendra avant, promis.
Beebs est un intermédiaire entre vous et l’acheteuse ou l’acheteur. Un changement d’avis ? Un problème avec l’article ? On vous laisse autant que possible gérer ça entre vous.
3. Création de compte par un·e Vendeureuse Professionnel·le
Un·e Vendeureuse souhaitant créer un compte en qualité de professionnel·le ou convertir son compte BEEBS en compte professionnel pourra le faire :
- en remplissant ce formulaire
- en contactant le service client sur l’application pour avoir le lien de ce formulaire
Le ou la Vendeureuse qui s’inscrit en qualité de professionnel·le sur le Site ou souhaite convertir son compte BEEBS en compte professionnel devra fournir son numéro de SIRET ou tout élément justifiant de son activité à BEEBS.
Dans l’attente de ces éléments, BEEBS sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du ou de la Vendeureuse Professionnel·le et/ou de retirer ses Annonces. BEEBS rappelle au/à la Vendeureuse agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.
Les conditions d’éligibilité du ou de la Vendeureuse professionnel·le sont les suivantes :
- Le ou la Vendeureuse doit avoir un numéro de SIRET valide
- Le ou la Vendeureuse doit fournir les documents justifiant de son activité demandés par BEEBS
- Le ou la Vendeureuse vend des produits d’occasion dédiés aux enfants (0-14 ans) ou à la période de grossesse.
Les produits neufs ne sont acceptés que sous certaines conditions :
Sont autorisés :
- Les produits rachetés à des particulier·e·s
- Les produits retournés par des clients et qui ne peuvent plus être vendus neufs
- Les produits achetés dans des magasins de vente au détail, auxquels des particuliers ont déjà eu accès
- Les invendus des magasins de vente au détail revendus à des prix inférieurs aux prix du commerce
- Les produits fabriqués ou conçus par des créateurs·rices professionnel·le·s
Sont interdits :
- Les produits achetés auprès de tous types de grossistes
- Les produits de faible valeur achetés auprès de sites type AliExpress (dropshipping)
Il est également interdit de :
- Proposer des services de location d’articles
- Proposer des articles portant des mentions telles que “actuellement en rupture de stock” ; “bientôt disponible”, etc. ;
BEEBS se réserve le droit de refuser une inscription dès lors qu’il estime que les conditions d’éligibilité pour l’inscription du ou de la Vendeureuse professionnel·le ne sont pas remplies.
BEEBS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un·e Vendeureuse professionnel·le dès lors qu’il estime que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies.
3.1. PROCESSUS DE COMMANDE/PARCOURS DE COMMANDE
Les présentes Conditions Générales des Vendeureuses Professionnel·le·s s’appliquent à toute Commande d’Articles effectuée par un·e Utilisateurice auprès d’un·e Vendeureuse professionnel·le sur le Site.
Les étapes constituant une Commande sont les suivantes :
- Ajout des Articles au panier par l’Acheteureuse
- Paiement de la Commande par l’Acheteureuse
- Confirmation de la Commande par le ou la Vendeureuse
- Réception de la Commande par l’Acheteureuse
- Validation de la Commande par l’Acheteureuse
La passation d’une Commande sur le Site est subordonnée à l’acception totale et sans réserve des Conditions Générales, ainsi que des Conditions Générales des Vendeureuses Professionnel·le·s.
3.2 MISE EN VENTE DES ARTICLES PAR LE OU LA VENDEUREUSE PROFESSIONNEL·LE
Le ou la Vendeureuse professionnel·le indique lui/elle-même les informations relatives aux Articles qu’iel propose à la Vente. Iel est seul·e responsable de la complétude du descriptif fourni, de la détermination du prix de vente, ainsi que de la conformité des Articles proposés à la vente.
Pour activer votre statut pro sur la plateforme, on va avoir besoin d’éléments administratifs :
– votre numéro de SIRET
– des justificatifs d’activité
Ce sont les principales conditions d’éligibilité. Une fois que c’est validé de notre côté, vous pouvez y aller… du moment que vous ne vendez que des produits autorisés (voir les Règles du catalogue).
4. Paiement de la commande
Le Prix de chaque Article est indiqué sur la fiche descriptive de l’Article.
Le prix des Articles figurant sur le site sont entendus en euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition des Articles.
Le ou la Vendeureuse professionnel·le se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
4.1. RÈGLEMENT AU/À LA VENDEUREUSE PROFESSIONNEL·LE
Le ou la Vendeureuse professionnel·le autorise BEEBS à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction.
Le paiement des Articles via BEEBS est fait à Mangopay qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeureuses professionnel·les.
BEEBS se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un·e Utilisateurice qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.2. FACTURATION
Le ou la Vendeureuse professionnel·le doit éditer une facture adressée à l’Acheteureuse pour la vente réalisée sur le Site. Lors de la livraison de l’Article à l’Acheteureuse, le ou la Vendeureuse est tenu de remettre à l’Acheteureuse une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :
(i) date d’émission de la facture ;
(ii) numérotation de la facture ;
(iii) date de la vente ;
(iv) identité de l’Acheteureuse ;
(v) identité du ou de la Vendeureuse ;
(vi) adresse de facturation ;
(vii) numéro individuel d’identification à la TVA du ou de la Vendeureuse et/ou de l’Acheteureuse (le cas échéant) ;
(viii) désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;
(ix) prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;
(x) le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;
(xi) somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
4.3 RETRAIT DU SOLDE
Afin de pouvoir demander à BEEBS le versement de son Solde BEEBS vers son compte bancaire professionnel, le ou la Vendeureuse Professionnel·le sera tenu·e de fournir les pièces justificatives suivantes :
(i) les pièces d’identité des bénéficiaires effectifs qui détiennent 25% ou plus des parts de la société (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) ;
(ii) un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois ;
(iii) les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.
(iv) le document shareholder declaration à demander à BEEBS complété et signé
À titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeureuses Professionnel·les auto-entrepreneureuses français·es sont :
(i) la pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire)
(ii) un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ou une déclaration URSAFF de moins de 3 mois
Dans l’attente des pièces justificatives du ou de la Vendeureuse professionnel·le, BEEBS sera en droit de ne pas verser les gains réalisés sur BEEBS vers le compte bancaire du ou de la Vendeureuse Professionnel·le..
Les prix que vous indiquez sur Beebs sont en € TTC.
Tous les paiements passent par notre partenaire Mangopay avant d’arriver dans votre porte-monnaie Beebs.
Pour vous éviter des soucis, on se garde le droit d’annuler une commande passée si un litige de paiement est ouvert et avéré.
La formule Beebs pour les pros, c’est un accompagnement et des services spécifiques. Il n’y a aucune commission sur le ventes.
Tous les pros doivent fournir une facture pour chaque commande, avec toutes les mentions légales qui vont bien.
Et vos sous alors ? On y est presque : on vérifie votre identité (parce qu’on préfère que l’argent de vos ventes vous reviennent à VOUS plutôt qu’à quelqu’un qui s’appelle PAREIL que vous mais qui n’est PAS vous. Vous suivez ?) et on vous fait le virement.
5. Retours et garanties
5.1. DROIT DE RÉTRACTATION POUR L’ACHAT D’UN ARTICLE AUPRÈS D’UN·E VENDEUREUSE PROFESSIONNEL·LE
L’Acheteureuse (qui agit en qualité de consommateurice) est protégé·e par le droit des consommateurices lorsqu’iel achète un Article auprès d’un·e Vendeureuse professionnel·le et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le ou la Vendeureuse professionnel·le devra appliquer le droit national de l’Acheteureuse en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.
5.1.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteureuse dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce délai, l’Acheteureuse doit informer le service client de BEEBS de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe. Pour exercer ce droit, l’Acheteureuse n’a pas à justifier de ses motivations.
5.1.2. Modalité de rétractation
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, BEEBS prendra en compte immédiatement la décision de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteureuse aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteureuse dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner l’Article, emballé avec soin, au/à la Vendeureuse professionnel·le, selon le mode d’expédition initial.
Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteureuse.
5.1.3. Effets de la rétractation
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, BEEBS prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteureuse sera remboursé·e dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’exercice de son droit de rétractation via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteureuse lors de la Transaction.
Dans le cas où l’Acheteureuse aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, le ou la Vendeureuse Professionnel·le sera tenu·e de rembourser l’Acheteureuse sous un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de l’Article. L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
5.2. GARANTIE POUR NON CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Conformément aux lois nationales qui sont applicables à l’Acheteureuse, le ou la Vendeureuse Professionnel·le est responsable envers l’Acheteureuse des défauts de conformité de l’Article à l’Annonce ainsi qu’aux réponses faites aux Questions posées par les Utilisateurices sur l’Article mis en vente (si l’Acheteureuse est un·e consommateurice) et des vices cachés de l’Article vendu (que l’Acheteureuse soit ou non un·e consommateurice).
Le ou la Vendeureuse s’engage à adresser à l’Acheteureuse l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à BEEBS, et publiées dans l’Annonce en ligne.
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteureuse pourra se retourner contre le ou la Vendeureuse, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteureuse :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du ou de la Vendeureuse ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles. L’Acheteureuse est dispensé·e de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’Article et les six (6) mois pour des Articles d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteureuse.
L’Acheteureuse peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Dans cette hypothèse, l’Acheteureuse peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.
Le ou la Vendeureuse Professionnel·le est exclusivement responsable en vertu des dispositions du présent article. En tant que simple intermédiaire, BEEBS décline toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, l’Acheteureuse doit exercer ces garanties directement auprès du ou de la Vendeureuse Professionnel·le..
Le droit de rétractation, ça fait partie de la vie. L’Acheteuse ou l’acheteur a 14 jours pour changer d’avis, le signaler à notre service client et vous retourner l’article (à ses frais).
Plus vos annonces sont claires et détaillées, mieux c’est. Une description transparente et des photos parlantes des produits (sans le chien, ni les enfants, ni éclairés à la bougie), ça peut vous éviter pas mal de soucis.
Et si jamais ça tourne mal, c’est le code civil et le code de la consommation qui trancheront.
Et on adore les chiens, les enfants et les bougies, ce n’est pas le sujet.
6. Obligation du ou de la vendeureuse professionnel·le
Le ou la Vendeureuse Professionnel·le garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles sur le Site à des Acheteureuses ayant la qualité de non-professionnel·le·s.
6.1. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
BEEBS informe le ou la Vendeureuse que les revenus issus de ses ventes sur BEEBS sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.
A ce titre, BEEBS invite le ou la Vendeureuse à prendre connaissance de la réglementation applicable en contactant l’administration fiscale.
Le ou la Vendeureuse professionnel·le déclare, en tant que de besoin, être immatriculé·e auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du ou de la Vendeureuse professionnel·le pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le ou la Vendeureuse professionnel·le s’engage à remettre à BEEBS tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.
6.2. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL – RGPD
Le ou la Vendeureuse professionnel·le s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteureuses qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Vente, strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
L’ensemble des informations relatives aux données à caractère personnel qui sont recueillies par BEEBS, sont renseignées dans la Politique de Confidentialité.
Au sens de l’article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans le cadre d’une commande, le ou la Vendeureuse professionnel·le et la société BEEBS sont responsables distincts du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateurice.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateurice sont collectées et traitées dans le cadre des commandes, et ont pour finalité de permettre le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, la gestion de la relation client·e, la prospection commerciale etc. Ces informations sont susceptibles d’être transmises aux partenaires contractuels du ou de la Vendeureuse et de BEEBS dans le cadre du traitement des Commandes.
L’ensemble des données à caractère personnel des Utilisateurices est conservé durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement énoncées dans la Politique de Confidentialité.
Conformément au RGPD, l’Utilisateurice dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le ou la concernant, qu’iel peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à Arsène Huot.
De manière générale, et pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel opéré par BEEBS, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de BEEBS.
En tant que pro, vous avez un peu plus de boulot : déclaration, immatriculation, cotisations. On est tatillons là-dessus mais pas le choix. C’est la loi.
La loi, elle dit aussi de ne pas faire n’importe quoi avec les données personnelles des gens : les vôtres, celles de vos acheteuses et acheteurs… Ce qui se passe sur l’appli reste sur l’appli. On a détaillé tout ça dans notre Politique de confidentialité.
7. Responsabilité de BEEBS
BEEBS s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateurice mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.
BEEBS ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.
BEEBS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.
BEEBS pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.
L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de BEEBS, et ne donnera droit à aucune indemnité au/à la Vendeureuse Professionnel·le
En conséquence, BEEBS ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site.
De même, BEEBS ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par le ou la Vendeureuse Professionnel·le du fait de son utilisation du Site.
L’Utilisateurice reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
BEEBS ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
- des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateurice, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
- En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due au fait du ou de la Vendeureuse ;
- des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité du ou de la Vendeureuse Professionnel·le.
À l’exception des cas énumérés ci-dessus, BEEBS ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateurice qui utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par BEEBS de ses obligations.
La responsabilité de BEEBS à l’égard des Utilisateurices agissant en qualité de professionnels, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder :
v. lorsque l’Acheteureuse est un·e professionnel·le, du Prix de l’Article acquis dans le cadre de la Commande concernée ;
vi. lorsque le ou la Vendeureuse est un·e professionnel·le, du Prix de l’Article ou la Vendeureuse dans le cadre de la Commande concernée.
Vous avez remarqué : les textes juridiques ne parlent que des situations où ça tourne au jus de boudin (et pas de ce qui va bien).
Par exemple, si le site nous lâche. Pas longtemps. Ou longtemps. Ou pour l’éternité. Si un virus attaque votre ordinateur. Si c’est l’apocalypse de zombies. Si un ouragan emporte votre téléphone portable… etc.
Croyez-nous : on serait bien désolés. Mais vous comme nous, on aura que nos yeux pour pleurer.
Par contre, si une décision judiciaire nous apporte la preuve qu’on a mal fait notre travail, la commande concernée vous sera remboursée.
8. Absence de partenariat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Vendeureuses Professionnel·le·s n’ont pas pour effet de créer un partenariat entre le ou la Vendeureuse Professionnel·le et/ou BEEBS et l’Utilisateurice, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.
8.1. RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES
En cas d’activité anormale du ou de la Vendeureuse professionnel·le ou de l’Utilisateurice, sur le Site constatée par BEEBS, sur la base d’éléments graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude, BEEBS se réserve le droit de procéder à la suspension/résiliation du compte du ou de la Vendeureuse professionnel ou de l’Utilisateurice concerné·e.
Dans cette situation, BEEBS notifiera l’Utilisateurice ou le ou la Vendeureuse Concerné·e par courriel afin de l’informer de la clôture de son compte.
8.2. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou illégale, en vertu de la législation applicable en tout ou partie, cette situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.
On vous aime beaucoup et on est ravis de proposer vos produits sur Beebs 😍
Malgré tout, en cas de suspicion de fraude, on n’hésitera pas à suspendre, voire résilier, votre compte. Même si on déteste faire ça.
9. Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande d’un Article, conclu via le Site.
À l’attention de BEEBS (4 place des Boutons d’Argent 94000 Créteil France, ou hello@beebs.app) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande d’un Article conclu via le Site ci-dessous :
Signé le :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Date :
Signature de l’Acheteur :
(*) Rayez la mention inutile.
x. titre
- texte
Explications
